Plusieurs de nos clients nous demandent à quoi servent les actes notariés et surtout quand vont-ils s’appliquer ? Pour faire une histoire courte et simple, voici les trois actes communément préparés par les notaires en droit des personnes :
- Testament: le testament s’applique au DÉCÈS d’une personne ;
- Mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude) : le mandat s’applique lors de l’INAPTITUDE d’une personne (exemple : une personne dans le coma) ;
- Procuration: la procuration s’applique immédiatement et elle donne des pouvoirs aux représentants de la personne dès la signature.
Un autre acte qui est souvent préparé par les notaires est la convention de vie commune. Elle s’adresse pour les conjoints de fait et elle va s’appliquer en cas de SÉPARATION du couple. En effet, celle-ci prépare les modalités de la séparation. Chaque acte a son utilité, contactez votre notaire pour connaître lesquels seront les plus utiles pour vous.
