Après que vous ayez vérifié dans tous les documents et que la recherche testamentaire a été faite qui confirme qu’aucun testament n’a pas été laissé par le défunt, il faudra alors consulter un notaire pour faire ce que nous appelons la dévolution légale.
En effet, même si une personne décède sans testament, cela ne veut pas dire que tous ses biens sont transférés à l’État, suivant une croyance populaire. En fait, la Loi a prévu un certain ordre de transfert des biens aux proches (famille) du défunt, dont voici un bref résumé :
- Si la personne avait un(e) conjoint (e) MARIÉ(E) ou UNI(E) civilement ET des enfants : 1/3 des biens iront au conjoint survivant; 2/3 aux enfants.
- Si la personne avait SEULEMENT un(e) conjoint (e) MARIÉ(E) ou UNI(E) civilement, SANS enfant : le tout, soit 100% de ses biens, ira à son conjoint.
- Si la personne avait SEULEMENT des enfants, SANS conjoint : 100% de ses biens ira aux enfants, à part égale entre eux.
Par la suite, il existe un ordre pour les parents du défunt, les frères et sœurs, etc. qui est prévu plus tard dans l’ordre de dévolution. Si vous pensez avoir des droits dans une succession, nous vous suggérons de consulter rapidement un notaire pour entamer les procédures légales.
