Dans l’hypothèse que vous avez un mandat en cas d’inaptitude notarié entre les mains, il faut aller consulter immédiatement un notaire. Avec ce dernier, il vous expliquera les différentes étapes pour «homologuer » le mandat.

Homologuer le mandat signifie « obtenir » un jugement de la Cour pour confirmer la portée du mandat et transférer les droits de la personne devenue inapte à son mandataire.

Ce processus inclut notamment l’obtention d’un certificat médical et d’un rapport psycho-social du travailleur social. De plus, dans le traitement de l’homologation du mandat, le notaire sera appelé lui-même à se rendre auprès de la personne inapte pour vérifier lui-même la situation de cette personne.

Il est normal d’avoir autant de procédures, car il faut se souvenir que suite à l’homologation du mandat, la personne devenue inapte n’aura plus aucun droit civil. Ainsi, ce n’est pas une procédure à prendre à la légère et qui nécessite du temps pour le traitement.