Souvent, nos clients nous contactent par crainte que la Curatelle publique, qui est en fait le Curateur publique, va s’approprier leurs biens. Dans la réalité pratique, il est rare qu’on arrive jusqu’au Curateur public.
Tout d’abord, il faut comprendre que l’action du Curateur public s’arrête au décès d’une personne. En effet, ce dernier a le pouvoir et le devoir de protéger une personne et son patrimoine lorsqu’il n’y a aucune personne pour s’en occuper. Donc, le Curateur public agit dans l’intérêt de la personne à protéger et jamais dans l’intérêt du gouvernement.
S’il y a décès de la personne protégée par le Curateur public, il est faux de prétendre que les biens iront directement au gouvernement. En effet, le droit a prévu certains ordres de dévolution (remise des biens du défunt) aux proches avant que cela soit remis aux biens non-réclamés du gouvernement.
Pour éviter tous ces tracas administratifs, il est mieux de prévoir vos documents notariés qui dicteront ainsi vos volontés, soit en cas d’inaptitude, soit en cas de décès.
