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Acte notarié

Dans quel état peut-on signer un acte notarié?

Nous vous avons déjà fait part dans notre blog qu’il est important dans certaines situations d’avoir un papier médical confirmant qu’une personne est apte à signer un document notarié. Depuis ce temps, plusieurs d’entre vous se sont bien préparés et ils ont obtenu ce papier, cependant, sachez qu’il doit avoir un délai raisonnable ENTRE l’obtention du papier médical ET la date de la signature. Évidemment, chaque cas est un cas d’espèce, tout comme l’état de la personne. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne est en fin de vie qu’elle n’est plus apte à signer, tout comme l’inverse, une personne très en forme peut signer. Le notaire a le devoir de vérifier l’état de la personne et s’il vous demande des informations supplémentaires ou preuve médicale, c’est seulement pour s’assurer que l’acte signé ne pourra pas être contesté. Dans tous les cas, nous vous suggérons de tout dévoiler au notaire qui a l’obligation de respecter son secret professionnel et il vous informera sur les démarches à suivre.